Conditions Générales de Vente
1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d'une part, l'entreprise individuelle fontaine-ysio.com inscrite sous le Siret n°515291151 00048, Siren n°515291151 et, d'autre part, les personnes (« clients ») souhaitant acheter un produit vendu par l'entreprise sur le site fontaine-ysio.com.
Le site fontaine-ysio.com est la propriété de l'entreprise Suzanne Royer en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents.
Par ailleurs, l'utilisation de la dénomination "Fontaine-Ysio.com" attribuée à la Fontaine à osmose commercialisée sur le site est strictement interdite sans autorisation préalable.
Le site internet fontaine-ysio.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des articles liés à la purification de l'eau du robinet.
Le site fontaine-ysio.com étant hébergé chez un prestataire extérieur, l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable de quelque interruption de service du site que ce soit survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.
Ces conditions générales de vente sont garanties au client au moment de sa commande.
2 - Contacts
Téléphone : +33 7 80 01 49 84 / Courriel : fontaineysio.com@gmail.com
3 - Acceptation des conditions
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site fontaine-ysio.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Par le clic de validation de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
4 - Commande
Les commandes s'effectuent en ligne via le site fontaine-ysio.com ou par téléphone au (+33) 07 80 01 49 84 .
Pour passer sa commande en ligne, le client est tenu de remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone et adresse électronique (e-mail).
Le client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l'entreprise ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques utilisés par l'entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes (nature, contenu et date) et des paiements intervenus entre les parties.
L'entreprise confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse électronique que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5 - Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site fontaine-ysio.com. L'entreprise ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée.
6 - Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de commercialisation.
Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans en avertir ses clients.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui devront être acquittés à réception du colis.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.
L'entreprise n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables au produit acheté (ces montants sont variables et totalement indépendants de notre volonté). Pour les connaitre, il appartient à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
7 - Lutte contre la fraude
Afin d’assurer une sécurité supplémentaire, tant pour l'acheteur que pour le vendeur, toute commande dont le montant dépasse 1000 euros peut faire l’objet d’une vérification téléphonique ou d’une demande de pièce justificative (photocopie d’une pièce d’identité et CB). Ces documents devront être envoyé par e-mail ou courrier. La commande ne pourra être expédiée qu’après réception des documents. En l’absence de réception de ces justificatifs dans un délai de 48 heures, la commande sera annulée de plein droit.
Ces dispositions, qui peuvent paraître contraignantes, répondent à l'engagement de l'entreprise de contribuer à la lutte contre la fraude à la carte bleue ou chèque sans provision et ainsi participer à la protection des clients et des commerçants sur internet.
8 - Modalités de livraison
Après confirmation de la commande, l'entreprise s'engage à transmettre aux services postaux ou à son transporteur toutes les références commandées par le client, sous réserve de leur disponibilité en stock, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés pour la France métropolitaine.
Si le client souhaite recevoir des produits en deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec deux adresses de livraison et les frais de livraison associés à chacune.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement dans les zones géographiques desservies. La livraison sera effectuée par le groupe La Poste ou par transporteurs. Lors de sa commande, le client a le choix entre plusieurs formules variant en délai et en coût.
8.1 En cas de retard de livraison :
Le délai total de livraison varie selon la formule mais aussi le pays de livraison notifiés par le client. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important, de perte ou de détérioration du produit du fait des services postaux ou des transporteurs.
La livraison est effectuée par la remise directe du colis au destinataire annoncé; en cas d'absence, le colis peut être soit remis à une autre personne habilitée par le client, soit entreposé dans un relais partenaire du transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
8.2 En cas de dégradations des produits :
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, le mieux étant de vérifier à la réception l'état des produits à l'intérieur et le cas échéant de refuser le colis. Dans ce cas, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré a posteriori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
8.3 En cas de perte du colis :
La formule de livraison "Colissimo suivi avec signature à réception" permet de justifier l'égarement d'un colis. Dans un tel cas, l'entreprise contactera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. L'entreprise se fera rembourser par le transporteur (remboursement partiel ou complet suivant le niveau de garantie choisi par le client) et transmettra ce remboursement au client une fois le dossier clos avec le transporteur.
9 - Garanties des produits
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation), celui-ci bénéficie du délai de garantie annoncé sur la fiche descriptive du produit. - En cas de dysfonctionnement non lié à un usage incorrect*, le client informe Fontaine-Ysio en décrivant le problème, pour permettre à l'entreprise soit de le régler soit de décider d’une expédition au SAV. Dans le 2ème cas, l'entreprise informe le client de l’adresse du SAV auquel doit être envoyé le produit. Le produit sera réparé ou remplacé si besoin. Les frais de port seront partagés entre Fontaine-Ysio et le client.
- Exclusions : Sont exclus de la garantie les produits utilisés de manière incorrecte*, modifiés, réparés, intégrés par le client (ou par toute autre personne non autorisée par le fournisseur). La cause du dysfonctionnement sera recherchée par le SAV et toute utilisation non conforme à la notice annulera la garantie. Les frais de réparation ou de remplacement ainsi que les frais de port sont dans ce cas à la charge du client.
*Usage incorrecte : non conforme aux consignes d'utilisation de la notice (passage d'eau chaude dans la Fontaine par exemple).
En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise Fontaine-Ysio est limitée au prix de la commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation de ces conditions.
10 - Droit de rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.
Ce droit de rétractation ne pourra être accepté que si les produits sont non utilisés, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou déjà utilisés par le client ne seront pas remboursés.
A noter que les articles et leurs performances seront inspectés après réception par le service technique, afin de déterminer si ceux-ci ont été utilisés. Si c'est le cas, cela supprime le droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, seuls restent à charge du client les frais de port : ceux engagés par le vendeur pour l'expédition (qui seront déduits du remboursement) et ceux nécessaires pour le retour (pris en charge par le client).
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de trente (30) jours.
11 - Rupture de stock
Il se peut exceptionnellement que le produit commandé et acheté ne soit plus disponible. Il convient de savoir que le vendeur enregistre l'achat non pas lors de la mise en panier, moment auquel le produit peut apparaître comme étant encore disponible, mais lors de son paiement.
11.1 En cas d’indisponibilité temporaire du produit :
L'acheteur en sera immédiatement informé par l’envoi d’un document remplaçant la confirmation d’achat. Le client se verra alors choisir entre attendre le réapprovisionnement dans les meilleurs délais qui sera au maximum d'un (1) mois ou, si le paiement a déjà été effectué, se faire rembourser. Dans ce dernier cas, l'entreprise s'engage à rembourser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un mois après le paiement.
11.2 En cas de rupture de stock définitif du produit :
Si l’article commandé par le client n’est plus disponible et ne peut pas être réapprovisionné, l'entreprise prendra contact avec le client au plus vite, ce dernier pourra alors choisir soit de remplacer l’article, soit d'obtenir un avoir ou un remboursement, ceci dans un délai maximum d'un mois.
12 - Paiements
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par le site vivadetox.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par chèque ou à crédit.
Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers PayPal, un terminal de paiement électronique sécurisé et crypté en SSL (Secure Socket Layer), sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n’est transmise à l'entreprise fontaine-ysio.com, la responsabilité de cette dernière est donc dégagée.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de valider la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, l'entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à
distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est
FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination
d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens
de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires
des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en
rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la
commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en
œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également
faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos
données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements
n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
13 - Force majeure
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
14 - Non validation partielle
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15 - Non renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16 - Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de l'entreprise d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent.
L'entreprise précise qu’elle est la seule destinataire des informations et des données personnelles transmises par le client. De plus, l'entreprise s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
17 - Droit d'utilisation
La reprise des textes, photos et schémas, l'appropriation de la raison sociale "Fontaine-Ysio" et "Fontaine-Ysio.com" ainsi que l'utilisation de la marque "Fontaine-Ysio" et "Fontaine-Ysio.com" (avec et sans majuscule) sont strictement interdites, sauf accord préalable et écrit de l'entreprise Fontaine-Ysio.com.
18 - Litiges et réclamations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site fontaine-ysio.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.
Toutes les commandes passées à l'entreprise sont destinées à une utilisation personnelle des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
L'entreprise ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l'entreprise sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le client exposant ses griefs. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
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